Mentions légales Equitanet


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Tout savoir d'Equitanet

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Equitanet est une marque de la société Valantin-Berger, Sarl d'assurance au capital de 450 000 € basé à quelques kilomètres de Lyon.

HEBERGEMENT
Le site www.equitanet.com est hébergé par les services d’OVH - BP 80157 – 59053 ROUBAIX

PRESENTATION
Éditeur du site : Equitanet
Le site Equitanet.com est exploité par la Sarl Valantin Berger
Siège social : 4 Rue Etienne Dolet BP65 69170 Tarare
SIREN n° 488 227 133 - RCS Villefranche sur Saone
A.P.E. 6622 Z
Numéro immatriculation Orias : 07 010 485 - www.orias.fr
Site réalisé par l’agence ACR ; conception graphique et référencement : ACR
Crédit photos : Fotolia
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LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Pour lutter contre la dissimulation d'activité ou « travail au noir », les articles L 8222-1 et suivants du code du travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 3 000 Euros TTC, que son cocontractant est en règle au niveau de son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, ainsi que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du travail.